Article L4134-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Nomination
Les nominations des militaires peuvent intervenir à titre temporaire, soit pour remplir des fonctions pour une durée limitée, soit en temps de guerre.
Le grade détenu à ce titre comporte tous les droits, avantages et prérogatives qui lui sont attachés. Il est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement.
L'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire sont prononcés par arrêté du ministre de la défense, sans qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 4134-1 et L. 4136-3.
Pour la gendarmerie nationale, l'octroi et le retrait des grades conférés à titre temporaire, à l'exclusion de ceux conférés dans les cadre d'une mission militaire, sont prononcés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L4134-2 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 28/11/2024, 22BX03069, Inédit au recueil Lebon
L . 4134 - 2 du code de la défense ". … L 4134 - 2 du code de la défense .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2024, n° 22BX03069
L . 4134 - 2 du code de la défense ". … L 4134 - 2 du code de la défense .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 3 novembre 2022, n° 2100010
Vu : - le décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 ; - le décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 ; - le décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 03/05/2017, 15PA03479, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision du 11 décembre 2013 est insuffisamment motivée et méconnaît les droits de la défense ; - il a droit à l'indemnité pour charges militaires, les premiers juges ayant considéré à tort que…
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Textes liés
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 34
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2016-422 du 8 avril 2016 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-782 du 25 juin 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4134-1 art. L4134-1
- Cite Code de la défense. - art. L4136-3 art. L4136-3
- Cite Code de la défense. - art. R4131-10 (VD) art. R4131-10
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1) art. 16
- Cite Code de la défense art. L4134-1
- Cite Code de la défense art. L4136-3
- Cite Code de la défense art. L4136-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.