Article L411-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre Ier : Les écoles > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles…
Les articles L. 421-7 et L. 421-10 sont applicables aux écoles.
Jurisprudence appliquant l'article L411-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 475767
de l'éducation et l'article L . 411 - 3 -1 du code de la recherche, soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du décret du 30 janvier…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24/07/2024, 475767
de l'éducation et l'article L . 411 - 3 -1 du code de la recherche, soit d'un régime d'autorisation préalable, en application de l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique et du décret du 30 janvier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 20-20.563, Publié au bulletin
de l'éducation ». … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L . 411 - 3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du…
- Cour de cassation, 21 septembre 2023, n° 20-20.563
de l'éducation ». … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L . 411 - 3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/04/2023, 461603, Inédit au recueil Lebon
Elle précise notamment, pour chaque année d'exécution du contrat, dans le respect des dispositions des articles L. 952-2 du code de l'éducation ou de l'article L . 411 - 3 du code de la recherche : / 1° Les engagements…
- Conseil d'État, 4 avril 2023, n° 461603
Elle précise notamment, pour chaque année d'exécution du contrat, dans le respect des dispositions des articles L. 952-2 du code de l'éducation ou de l'article L . 411 - 3 du code de la recherche : / 1° Les engagements…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2022, 21-82.535, Publié au bulletin
légale au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L 911-4 du code de l'éducation : 7. … Portée et conséquence de la cassation La cassation aura lieu sans renvoi, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-72.059, Publié au bulletin
L . 411 - 3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les juridictions de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L421-10 (V) art. L421-10
- Cite Code de l'éducation - art. L421-7 (V) art. L421-7
- Cite Code de l'éducation - art. L491-1 (VD) art. L491-1
- Cite Code de l'éducation - art. L492-1 (V) art. L492-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'éducation art. L421-7
- Cite Code de l'éducation art. L421-7
- Cite Code de l'éducation art. L421-10
- Cite Code de l'éducation art. L421-10
- Cite Code de l'éducation art. L491-1
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. L492-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-7
- Cite Code de l'éducation art. L421-10
- Cite Code de l'éducation art. L491-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-10
- Cite Code de l'éducation art. L491-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.