Article L421-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 2 juin 2006 au 13 décembre 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
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Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d'un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement.
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Textes liés
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 18 bis
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 bis (Ab) art. 18 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2006-636 du 1 juin 2006 - art. 2 () JORF 2 juin 2006 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D422-46 (VD) art. D422-46
- Cite Code de l'éducation - art. L411-3 (V) art. L411-3
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (V) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-58 (VD) art. R421-58
- Cite Code du travail - art. L5134-121 (VD) art. L5134-121
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-56 (VT) art. L322-56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.