Article L421-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 2 juin 2006 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
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Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
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Textes liés
- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 18 bis
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 18 bis (Ab) art. 18 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. D422-46 (VD) art. D422-46
- Cite Code de l'éducation - art. L411-3 (V) art. L411-3
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (V) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-58 (VD) art. R421-58
- Cite Code du travail - art. L5134-121 (VD) art. L5134-121
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-56 (VT) art. L322-56
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 18 bis
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L322-56
- Cite Code du travail art. L5134-121
- Cite Code de l'éducation art. L411-3
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. R421-58
- Cite Code de l'éducation art. L494-1
- Cite Code de l'éducation art. R421-58
- Cite Code de l'éducation art. D422-46
- Cite Code de l'éducation art. R421-58
- Cite Code de l'éducation art. R421-58
- Cite Code de l'éducation art. D422-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.