Article L411-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre Ier : Les écoles > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles…
Chaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels. Ce plan est établi et validé conjointement par l'autorité académique, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du bâtiment et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Pour cela, il peut consulter les personnels compétents en matière de sécurité. Il assure la diffusion de ce plan auprès de la communauté éducative et le met en œuvre. Il organise les exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.
Jurisprudence appliquant l'article L411-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 30 juillet 2026, n° 2604239
article L . 411 - 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation du sérieux de ses études, de la suffisance de ses moyens d’existence, a été…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/04/2026, 25DA01200, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - elle porte atteinte à son droit au travail ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 24 avril 2026, n° 25DA01200
de l’éducation ; - elle porte atteinte à son droit au travail ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle justifie du…
- Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.