Article R*761-23 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 14 mai 2005 au 5 juin 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions > Titre VI : Assemblées générales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales…
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel :
1° Désigne les conseillers qui doivent composer la chambre de l'instruction, ainsi que le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément aux articles 191 et 219 du code de procédure pénale ;
2° Désigne les juges du tribunal d'instance chargés des fonctions de juge départiteur du conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 515-3 du Code du travail ;
3° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles, conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ;
4° Exerce les attributions prévues par les dispositions particulières à certaines professions juridiques et judiciaires ;
5° Emet un avis sur les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ;
6° Emet un avis sur le projet d'ordonnance, préparé par le premier président, de répartition dans les chambres et services de la juridiction, des présidents de chambre et des conseillers dont la cour d'appel est composée ;
7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
a) Les juges de l'application des peines du ressort de la cour composant un tribunal de l'application des peines, conformément à l'article 712-3 du code de procédure pénale ;
b) Le président de chambre ou le conseiller présidant la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
c) Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes composant la chambre de l'application des peines, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
d) Le ou les conseillers chargés de suivre l'application des peines et de coordonner l'action des juges de l'application des peines dans le ressort de la cour d'appel ;
8° Propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire, conformément à la loi n° 95-64 du 19 janvier 1995.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Application Décret 83-1162 1983-12-23 art. 14
- Cite Loi n°95-64 du 19 janvier 1995
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 23 () JORF 14 mai 2005 art. 23
- Abroge Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 191 art. 191
- Cite Code de procédure pénale - art. 219 art. 219
- Cite Code de procédure pénale - art. 511 art. 511
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-13 art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-3 art. 712-3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-41 (V) art. R312-41
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-42 (V) art. R312-42
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-43 (V) art. R312-43
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-44 (Ab) art. R312-44
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R941-2 (Ab) art. R941-2
- Cite Code du travail - art. L515-3 art. L515-3
Cité ou modifié par
- Application Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 6
- Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire. art. 23
- Abroge Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 1
- Cite Code du travail art. L515-3
- Cite Code du travail art. L515-3
- Cite Code du travail art. L515-3
- Cite Code du travail art. L515-3
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-43
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-42
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-42
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-42
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-43
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-41
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-42
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-43
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-44
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-42
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-43
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-42
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-41
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R312-42
- Cite Code de procédure pénale art. 191
- Cite Code de procédure pénale art. 191
- Cite Code de procédure pénale art. 191
- Cite Code de procédure pénale art. 219
- Cite Code de procédure pénale art. 219
- Cite Code de procédure pénale art. 511
- Cite Code de procédure pénale art. 511
- Cite Code de procédure pénale art. 511
- Cite Code de procédure pénale art. 712-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
- Cite Code de procédure pénale art. 712-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.