Article 191 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'accusation…
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Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre d'accusation.
Cette juridiction est composée d'un président de chambre, exclusivement attaché à ce service, et de deux conseillers qui peuvent, en cas de besoin, assurer le service des autres chambres de la cour.
Le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller.
Les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour.
Un décret pourra prévoir que le président de la chambre d'accusation d'une cour d'appel comptant moins de trois chambres assurera à titre exceptionnel le service d'une autre chambre de la même cour.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20 (VT) art. 20
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 - art. 17 (VD) art. 17
- Modifié par Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 12 () JORF 31 décembre 1987 art. 12
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L612-1 (Ab) art. L612-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-23 (Ab) art. R*761-23
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 824 (M) art. 824
- Texte source CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D43 (M) art. D43
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D43 (M) art. D43
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R312-41 (VD) art. R312-41
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.