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À venir

Article 17 de la Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale. > Chapitre III : Des juridictions d'instruction.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application de l'article 191, la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller, du président du tribunal de première instance et d'un magistrat du siège de ce tribunal. Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel. En cas d'empêchement d'un membre de la chambre des investigations et des libertés, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.

Le magistrat le plus élevé en grade préside la chambre des investigations et des libertés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.