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Version historique

Article R312-43 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 15 mars 2009 · Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-Section 2 : L'assemblée des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.