Aller au contenu
Version historique

Article R312-44 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 29 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-Section 2 : L'assemblée des…

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.