Article R312-44 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 5 juin 2008 au 29 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE > TITRE IER : LA COUR D'APPEL > Chapitre II : Organisation et fonctionnement > Section 5 : Les assemblées générales > Sous-Section 2 : L'assemblée des…
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.
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Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires art. 14
- Crée Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R*761-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.