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Décret n°83-1162 du 23 décembre 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIVES AUX ASSEMBLEES GENERALES

Nature
Decret
Date du texte
23 décembre 1983
Publication au JO
28 décembre 1983
Numéro
83-1162

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.