Article 1 du Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires.
I. - Dans tous les textes réglementaires prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe 1 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 susvisée.
II. - Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau visé au I sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans le tableau et immédiatement inférieurs.
III. (Paragraphe modificateur)
Textes liés
- Modifié par Décret n°1933-11-21 du 21 novembre 1933 - art. 122 (V) art. 122
- Modifié par Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (M) art. 7
- Modifié par Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 - art. 12 (VT) art. 12
- Modifié par Décret n°65-116 du 15 février 1965 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifié par Décret n°67-128 du 14 février 1967 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe 1
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-1 (V) art. D47-1
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-51 (V) art. R15-33-51
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49 (V) art. R49
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-7 (M) art. R49-7
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R49-9 (M) art. R49-9
- Modifié par Code de justice administrative. - art. R741-12 (V) art. R741-12
- Modifié par Code de l'industrie cinématographique - art. 95 (V) art. 95
- Modifié par Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 149 (Ab) art. 149
- Modifié par Décret n°1928-04-07 du 7 avril 1928 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (M) art. 1230
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 207 (M) art. 207
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 295 (M) art. 295
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 305 (M) art. 305
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 32-1 (M) art. 32-1
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 353 (M) art. 353
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 559 (M) art. 559
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 581 (M) art. 581
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 628 (M) art. 628
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 879 (M) art. 879
- Modifié par Nouveau code de procédure civile - art. 88 (M) art. 88
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 31
- Modifié par Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 67-817 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme art. 2
- Modifié par Décret n°65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine art. 8
- Modifié par Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande. art. 12
- Modifié par Décret n°69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs art. 3
- Modifié par Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon art. 3
- Modifié par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 28
- Modifié par Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. art. 149
- Modifié par Code de l'industrie cinématographique art. 95
- Modifié par Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. art. 7
- Modifié par Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone A du marché d'intérêt national de Rungis art. 3
- Modifié par Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. art. 9
- Modifié par Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. art. 122
- Modifié par Décret n°67-128 du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé art. 1
- Modifié par Code de justice administrative art. R741-12
- Modifié par Code de procédure civile art. 32-1
- Modifié par Code de procédure civile art. 88
- Modifié par Code de procédure civile art. 207
- Modifié par Code de procédure civile art. 295
- Modifié par Code de procédure civile art. 305
- Modifié par Code de procédure civile art. 353
- Modifié par Code de procédure civile art. 559
- Modifié par Code de procédure civile art. 581
- Modifié par Code de procédure civile art. 628
- Modifié par Code de procédure civile art. 879
- Modifié par Code de procédure civile art. 1230
- Modifié par Code de procédure pénale art. R49
- Modifié par Code de procédure pénale art. R15-33-51
- Modifié par Code de procédure pénale art. R49-7
- Modifié par Code de procédure pénale art. R49-9
- Modifié par Code de procédure pénale art. D47-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.