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Version historique

Article 3 du Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mai 2003

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement d' un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.