Article 3 du Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mai 2003
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement d' un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.