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Version historique

Article 3 du Décret n°67-818 du 23 septembre 1967 relatif aux transferts de débits de boissons dans la zone d'aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 25.000 F et d'un emprisonnement d' un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.