Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 23 septembre 1967
- Publication au JO
- 28 septembre 1967
- Numéro
- 67-819
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.