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En vigueur

Article 2 du Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone A du marché d'intérêt national de Rungis

Version en vigueur depuis le 28 septembre 1963

Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors du marché d'intérêt national de la région parisienne pendant un délai de dix ans.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.