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En vigueur

Article 3 du Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 relatif au transfert d'un certain nombre de débits de boissons dans la zone A du marché d'intérêt national de Rungis

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions de l'article 2 du présent décret sera punie d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.