Article 12 du Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande.
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er décembre 2010 · Chapitre III : Des fautes graves contre la discipline.
Sauf ce qui est dit à l'article 62 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée, les punitions suivantes peuvent être infligées, dans les cas prévus à l'article 11, par l'autorité prévue à l'article 13 :
A - Pour les officiers, maîtres ou hommes d'équipage :
1° Les arrêts dans la limite de quinze jours, sans suspension de salaires, et avec continuation du service ;
2° La consigne à bord pendant huit jours au plus ;
3° l'amende de 3 à 45 euros pour les officiers, de 0,75 à 15 euros pour les maîtres et hommes d'équipage.
B - Pour les passagers :
Les arrêts dans la limite de quinze jours.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.