Article 12 du Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande.
Version en vigueur du 15 novembre 1960 au 1er janvier 2002 · Chapitre III : Des fautes graves contre la discipline.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf ce qui est dit à l'article 62 de la loi susvisée du 17 décembre 1926 modifiée, les punitions suivantes peuvent être infligées, dans les cas prévus à l'article 11, par l'autorité prévue à l'article 13 :
A - Pour les officiers, maîtres ou hommes d'équipage :
1° Les arrêts dans la limite de quinze jours, sans suspension de salaires, et avec continuation du service ;
2° La consigne à bord pendant huit jours au plus ;
3° l'amende de 20 F à 300 F pour les officiers, de 5 à 100 F pour les maîtres et hommes d'équipage.
B - Pour les passagers :
Les arrêts dans la limite de quinze jours.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.