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Version historique

Article 95 du Code de l'industrie cinématographique

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 juillet 2009 · Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique > Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques.

Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 76224,51 euros.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.