Article 95 du Code de l'industrie cinématographique
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 26 juillet 2009 · Titre IV : Du financement de l'industrie cinématographique > Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques.
Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 76224,51 euros.
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Textes liés
- Concordance Loi n°53-46 du 3 février 1953 - art. 18, v. init. art. 18
- Codifié par Décret 56-158 1956-01-27
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.