Article 2 du Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 67-817 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme
Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mai 2003
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement d' un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.