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Version historique

Article 2 du Décret n°67-817 du 23 septembre 1967 67-817 relatif aux transferts de débits de boissons dans certains hôtels de tourisme

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mai 2003

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement d' un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.