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Version historique

Article 47 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 16 juillet 1992 · Titre II : Les formations et les professions.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, une salle, un gymnase et, d'une manière générale, un établissement d'activités physiques et sportives, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée au deuxième alinéa de l'article 43 et si l'établissement ne présente pas des garanties d'hygiène et de sécurité définies par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.