Article 47 de la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 16 juillet 1992 · Titre II : Les formations et les professions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, une salle, un gymnase et, d'une manière générale, un établissement d'activités physiques et sportives, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée au deuxième alinéa de l'article 43 et si l'établissement ne présente pas des garanties d'hygiène et de sécurité définies par décret.
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Textes liés
- Cite Loi 84-610 1984-07-16 art. 43
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47-1 (Ab) art. 47-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (M) art. 49
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 (Ab) art. 49-1
- Cite Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°90-521 du 27 juin 1990 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°91-582 du 19 juin 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 13 (Ab) art. 13
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 14 (Ab) art. 14
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 15 (Ab) art. 15
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 18 (Ab) art. 18
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 19 (Ab) art. 19
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 20 (Ab) art. 20
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 21 (Ab) art. 21
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 22 (Ab) art. 22
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°93-392 du 18 mars 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 2
- Cite Arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie art. 1
- Cite Décret n°90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile). art. 1
- Cite Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Cite Décret n°93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 1
- Texte source LEGITEXT000006082703
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 1
- Texte source Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 1
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 2
- Texte source Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 2
- Texte source Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 3
- Texte source Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 5
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 5
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 6
- Texte source Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 7
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 7
- Texte source Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 8
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 8
- Cite Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 9
- Texte source Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités art. 10
- Cite Arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements d'activités physiques et sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement du parachutisme art. 1
- Cite Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 1
- Texte source LEGITEXT000006078240
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 1
- Cite Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 1
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 4
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 5
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 6
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 7
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 8
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 9
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 11
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 12
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 13
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 14
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 15
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 16
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 17
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 18
- Texte source Arrêté du 20 septembre 1991 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à l'air art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.