Article 7 du Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
Version en vigueur du 19 septembre 1993 au 25 juillet 2007
Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée doivent disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les services de secours.
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans l'établissement et comporte les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.
Textes liés
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47 (M) art. 47
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47-1 (Ab) art. 47-1
- Texte source Loi 89-432 1989-06-28
- Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
- Concorde Code du sport. - art. R322-4 (V) art. R322-4
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47-1
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47-1
- Concorde Code du sport art. R322-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.