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Version historique

Article 8 du Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités

Version en vigueur du 19 septembre 1993 au 25 juillet 2007

L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.

Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.