Article 8 du Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités
Version en vigueur du 19 septembre 1993 au 25 juillet 2007
L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.
Textes liés
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47 (M) art. 47
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 47-1 (Ab) art. 47-1
- Texte source Loi 89-432 1989-06-28
- Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
- Concorde Code du sport. - art. R322-6 (V) art. R322-6
Cité ou modifié par
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47-1
- Texte source Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives art. 47-1
- Concorde Code du sport art. R322-6
- Concorde Code du sport art. R322-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.