Article 7 de la Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
Version en vigueur du 2 mars 2004 au 9 décembre 2007 · TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :
1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine, ainsi que du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants ;
2° A la défense nationale ;
3° Au domaine public de l'Etat ;
4° A la nationalité, à l'état et la capacité des personnes ;
5° Aux statuts des agents publics de l'Etat.
Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication.
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Textes liés
- Cite Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 69 art. 69
- Cite Ordonnance n°2016-1255 du 28 septembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-635 du 20 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 avril 2025 (V)
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-1 (V) art. L552-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-1 (V) art. L5611-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L733-5 (V) art. L733-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-42 (M) art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-43 (V) art. L774-43
- Cite Code monétaire et financier - art. R774-39 (V) art. R774-39
- Cite Code monétaire et financier - art. R774-41 (V) art. R774-41
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics art. 11
- Cite Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer art. 8
- Cite Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) art. 69
- Cite Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique art. 2
- Cite LEGITEXT000049855727
- Cite LEGITEXT000049875014
- Cite LEGITEXT000049974315
- Cite LEGITEXT000051524602
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5611-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5611-1
- Cite Code monétaire et financier art. R774-39
- Cite Code monétaire et financier art. L733-5
- Cite Code monétaire et financier art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier art. L774-43
- Cite Code monétaire et financier art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier art. R774-39
- Cite Code monétaire et financier art. R774-41
- Cite Code monétaire et financier art. R774-39
- Cite Code monétaire et financier art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier art. L774-42
- Cite Code monétaire et financier art. R774-39
- Cite Code monétaire et financier art. R774-39
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L552-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.