Article 11 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances mentionnées à l'article 1er sur les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux créances sur les établissements publics de ces mêmes collectivités.
II. - Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, la référence aux départements est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, à leurs établissements publics et aux établissements publics interprovinciaux ;
2° Abrogé
3° Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux départements est remplacée par la référence au territoire, à ses établissements publics et aux circonscriptions.
III. - En Polynésie française :
1° La présente loi est, conformément au 7° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, applicable de plein droit aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics et à celles des communes et de leurs établissements publics ;
2° Les dispositions de la présente loi en vigueur en Polynésie française à la date de publication de l' ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer demeurent applicables aux administrations de la Polynésie française et de ses établissements publics jusqu'à leur modification par la Polynésie française dans les conditions fixées à l' article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée .
Jurisprudence appliquant l'article 11 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
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Vu : - la loi n ° 68 - 1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat , les départements , les communes et les établissements publics ; - la loi n ° 91-715 du 26 juillet 1991 portant…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2024, n° 2300409
Vu : - la loi n ° 68 - 1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat , les départements , les communes et les établissements publics : - la loi n ° 91-715 du 26 juillet 1991 portant…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 19/11/2007, 06VE00817, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n ° 68 - 1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat , les départements , les communes et les…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 12
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Modifie Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1) art. 69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.