Article 69 de la Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté > Section 4 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
Art. 11
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics art. 11
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 12
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.