Article L774-43 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 26 février 2022 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS…
I.-En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des dispositions prévues au II, au III et au IV, les articles L. 562-1 à L. 562-15 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 562-8, les références à l'article L. 330-1 du code de la route sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 562-3-1, les mots : «, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement d'exécution européen rendant applicable les désignations mentionnées au premier alinéa » sont supprimés ;
2° Au a et au b du 2° de l'article L. 562-4, les mots : « ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services » sont supprimés ;
3° A l'article L. 562-4-1, les références aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et les mots : « à l'étranger ou toute autre forme de libre établissement » sont supprimés ;
4° Aux articles L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ;
5° A l'article L. 562-12, les références aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 et la référence à l'article L. 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.
IV.-Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V relatif au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.
Textes liés
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Crée Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- Cite Arrêté du 8 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 8 mars 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 7 mai 2026 (V)
- Cite Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions relatives au gel des... (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-1 (V) art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-11 (V) art. L562-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-12 (V) art. L562-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-3-1 (V) art. L562-3-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-4 (V) art. L562-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-4-1 (V) art. L562-4-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-8 (V) art. L562-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L712-10 (V) art. L712-10
- Concordance Code monétaire et financier - art. L755-13 (Ab) en partie art. L755-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-45 (V) art. L774-45
- Cite Code de la route. - art. L330-1 (V) art. L330-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Crée Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
- Cite LEGITEXT000049334473
- Cite Arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 3
- Cite LEGITEXT000054201494
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-4
- Cite Code monétaire et financier art. L562-4
- Cite Code monétaire et financier art. L562-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L562-4
- Cite Code monétaire et financier art. L562-8
- Cite Code monétaire et financier art. L562-8
- Cite Code monétaire et financier art. L562-8
- Cite Code monétaire et financier art. L562-8
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- Cite Code monétaire et financier art. L562-11
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-4
- Cite Code monétaire et financier art. L562-8
- Cite Code monétaire et financier art. L562-11
- Cite Code monétaire et financier art. L562-12
- Cite Code monétaire et financier art. L774-45
- Cite Code monétaire et financier art. L562-4
- Cite Code monétaire et financier art. L562-4-1
- Cite Code monétaire et financier art. L562-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.