Article L562-1 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 27 juillet 2024 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
1° “ Acte de terrorisme ” : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
2° “ Fonds ” : les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, notamment :
a) Le numéraire, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments ou moyens de paiement ;
b) Les dépôts de fonds auprès des personnes mentionnées à l'article L. 562-4 tels que les fonds remboursables du public détenus ou versés sur des comptes de dépôts, les fonds versés sur un compte de paiement, les fonds investis dans des produits d'épargne tels que ceux régis par le titre II du livre II, les fonds versés dans le cadre de contrat individuel ou collectif de gestion d'actifs, les soldes de ces comptes ou contrats ;
c) Les fonds versés sur des contrats d'assurance régie par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ainsi que la valeur de rachat de ces contrats ;
d) Les créances ;
e) Les instruments financiers régis par le titre Ier du livre II et leur équivalent en droit étranger, notamment les titres de créances, les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats financiers ;
f) Les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs ;
g) Les opérations de crédit au sens de l'article L. 313-1 ou leur équivalent en droit étranger notamment les prêts, les avals, les cautionnements, les garanties, les garanties de bonne exécution ou tout autre engagement financier ;
h) Les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente ;
i) Le droit à compensation ;
j) Tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières ;
k) Tout instrument de financement à l'exportation ;
3° “ Ressources économiques ” : les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services. Sont également considérées comme des ressources économiques au sens du présent chapitre, les opérations d'assurance ne portant pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité, n'étant pas liées à des fonds d'investissement, ne relevant pas des opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés, ou ne relevant pas des branches de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ;
4° “ Détention et contrôle ” : la détention et le contrôle au sens des 5° et 6° de l'article 1er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
5° “ Gel des fonds ” : toute action tendant à empêcher un changement de leur volume, montant, localisation, propriété, possession, nature, destination ou toute autre modification qui pourrait permettre leur utilisation, notamment la gestion de portefeuille ;
6° “ Gel des ressources économiques ” : toute action tendant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
Versions de l'article (15)
- Version du 15 juin 2025 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2024 au 15 juin 2025
- Version du 1er juillet 2017 au 27 juillet 2024
- Version du 1er mars 2015 au 1er juillet 2017
- Version du 23 décembre 2012 au 1er mars 2015
- Version du 1er février 2009 au 23 décembre 2012
- Version du 1er novembre 2007 au 1er février 2009
- Version du 7 mars 2007 au 1er novembre 2007
- Version du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007
- Version du 7 mai 2005 au 24 janvier 2006
- Version du 11 août 2004 au 1er octobre 2004
- Version du 12 février 2004 au 26 juin 2004
- Version du 2 août 2003 au 12 février 2004
- Version du 16 mai 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 90-614 1990-07-12 art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2003-1195 du 15 décembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-53 (V) art. 315-53
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-54 (V) art. 315-54
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-34 (V) art. 321-34
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-35 (V) art. 321-35
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 7 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2010 (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2010 (P)
- Cite Décret n°2015-198 du 20 février 2015 (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-646 du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-646 du 22 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R312-8 (V) art. R312-8
- Cite Code monétaire et financier - art. D562-12 (Ab) art. D562-12
- Cite Code monétaire et financier - art. D562-14 (Ab) art. D562-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-1 (V) art. L561-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-10 (VD) art. L562-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-2 (V) art. L562-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (Ab) art. L562-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-3 (V) art. L562-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-4 (V) art. L562-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-5 (M) art. L562-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-6 (V) art. L562-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-7 (V) art. L562-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-8 (V) art. L562-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L562-9 (VD) art. L562-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L563-1 (VD) art. L563-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L563-3 (V) art. L563-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L563-4 (V) art. L563-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L563-6 (Ab) art. L563-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L564-1 (V) art. L564-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.