Article L552-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres…
En application de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L552-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 19-10.132
L . 552 - 1 , L.111-8 et L.611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 74 du code de procédure civile. … des relations entre le public et l'administration ; 3°) ALORS QUE la concomitance…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-16.408
des relations entre le public et l'administration ; Alors que, de deuxième part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés du premier juge, que Monsieur F…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2021, 20-17.628, Publié au bulletin
des relations entre le public et l'administration , ensemble le principe des droits de la défense et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 5. … des relations…
- Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 20-17.628
des relations entre le public et l'administration , ensemble le principe des droits de la défense et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 5. … des relations…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-16.408, Inédit
des relations entre le public et l'administration ; Alors que, de deuxième part, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés du premier juge, que Monsieur F…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-19.031
L . 552 - 1 du même code. … des relations entre le public et l'administration par refus d'application ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2022, 20-19.031, Inédit
L . 552 - 1 du même code. … des relations entre le public et l'administration par refus d'application ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Tribunal administratif de Lille, 16 mai 2024, n° 2106853
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.