Article 5 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Version en vigueur du 22 mars 1998 au 4 juin 2000
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés aux articles 10 à 13 du présent décret et qui ont précédemment occupé un emploi identique à celui-ci, peuvent, s'ils y ont intérêt, être classés à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans cet emploi.
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Textes liés
- Texte source Loi 84-53 1984-01-26
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 13 (M) art. 13
- Modifié par Décret 98-197 1998-03-18 art. 1, 9 I jorf 22 mars 1998
- Modifié par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 - art. 1 () art. 1
- Cite Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 - art. 14 (V) art. 14
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 10
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 10
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 10
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 10
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 11
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 11
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 11
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 11
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 11
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 12
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 12
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 12
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 12
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 12
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 13
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 13
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 10
- Cite Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 10
- Modifié par Décret n°98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions et modifiant les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.