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Version historique

Article 12 du Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

Version en vigueur du 29 décembre 1994 au 22 mars 1998

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

" Les emplois de :

" 1.Secrétaire général des communes de 40 000 à 150 000 habitants ;

" 2.Secrétaire général adjoint des communes de plus de 150 000 habitants ;

" 3.Directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de 10 000 à 20 000 logements,

comprennent huit échelons.

" La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III. "

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.