Article 298 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 5 mars 1985 au 19 février 1986 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre VI : Publicité > Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés qui ne revêtent ças la forme de sociétés par actions et les sociétés par actions dont les actions ne sont pas inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs, dont le bilan dépasse 20 millions de francs ou dont la valeur d'inventaire ou la valeur boursière du portefeuille excède 2 millions de francs, et dont la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, par une ou plusieurs sociétés visées à l'article 294, publient, dans les délais de l'article 296 :
1. Les comptes annuels approuvés, revêtus, le cas échéant, de l'attestation des commissaires aux comptes ;
2. La décision d'affectation du résultat ;
3. L'inventaire des valeurs mobilières visé à l'article 295, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et font insérer au bulletin officiel des annonces légales un avis comportant la référence de cette publication. L'insertion et la publication font mention de l'identité des sociétés ci-dessus visées.
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Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (Ab) art. 485
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 294, art. 295, art. 296
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 215 (Ab) art. 215
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293 (Ab) art. 293
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (Ab) art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M) art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 296 (M) art. 296
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299 (M) art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-1 (Ab) art. 299-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 309 (Ab) art. 309
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968
- Cite Arrêté du 21 mars 1968 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Loi 83-353 1983-04-30
- Modifié par Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 5 () JORF 5 mars 1985 art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 295
- Modifié par Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.