Article 299 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 1er décembre 1983 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre VI : Publicité > Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés qui, en application de dispositions législatives ou réglementaires, publient au Journal officiel ou dans un journal d'annonces légales un ou plusieurs des documents visés aux articles 294, 295, 296 et 298, peuvent se dispenser de les publier à nouveau, à condition d'indiquer au Bulletin des annonces légales obligatoires la référence de la publication antérieure.
Les sociétés de banque qui publient leur bilan, leurs situations périodiques au moins chaque trimestre et leur compte de pertes et profits selon les formes fixées par la commission de contrôle des banques pour la publication ou la communication aux assemblées d'actionnaires ne sont pas tenues de publier un bilan conforme au modèle prévu par le décret précité du 28 octobre 1965, ni un compte d'exploitation générale, ni le montant de leur chiffre d'affaires trimestriel.
Les établissements financiers enregistrés à titre de profession principale par le conseil national du crédit bénéficient de la même dispense que les banques, sauf en ce qui concerne le chiffre d'affaires trimestriel, s'ils publient leur bilan et leur compte de pertes et profits dans les formes imposées par la commission de contrôle des banques pour la communication des comptes aux assemblées d'actionnaires.
Les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation publient leur bilan et leur compte de pertes et profits suivant des modèles types fixés par la réglementation relative à la comptabilité de ces sociétés. Elles sont dispensées de publier le compte d'exploitation générale et la situation provisoire du bilan arrêté au terme du premier semestre de l'exercice.
Les sociétés de développement régional publient leur bilan, leur compte d'exploitation générale et leur compte de pertes et profits dans les formes fixées par leur plan comptable particulier.
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Textes liés
- Cite Décret 65-968 1965-10-28
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (Ab) art. 484
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (Ab) art. 485
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 294, art. 295, art. 296, art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (Ab) art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M) art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 296 (M) art. 296
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 298 (M) art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 309 (Ab) art. 309
- Cite Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifié par Décret 69-1226 1969-12-24 art. 9 JORF 31 décembre 1969
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 484
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 484
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 485
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 485
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 309
- Cite Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit art. 18
- Modifié par LEGITEXT000006069595
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.