Article 296 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 1er décembre 1983 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre VI : Publicité > Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés visées à l'article 294 devront également publier au bulletin des annonces légales obligatoires :
1° Dans les quarante-cinq jours qui suivent chacun des trimestres de l'exercice, l'indication du montant du chiffre d'affaires hors taxes du trimestre écoulé, le cas échéant de chacun des trimestres précédents de l'exercice en cours et de l'ensemble de cet exercice, ainsi que le rappel des indications correspondantes relatives à l'exercice antérieur. Les sociétés ayant plusieurs branches d'activité distinctes devront publier le chiffre d'affaires correspondant à chaque branche d'activité avec les mêmes comparaisons pour chaque branche ;
2° Dans les quatre mois qui suivent chacun des semestres de l'exercice, une situation provisoire du bilan arrêté au terme du semestre écoulé.
Sont publiés, au lieu et place des indications prévues au 1° de l'alinéa précédent, les renseignements suivants :
Le montant des revenus de leur portefeuille, par les sociétés ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ;
Le montant des loyers acquis, par les sociétés ayant pour objet la location d'immeubles ;
Le montant des primes émises ou acceptées en réassurance, par les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
Les sociétés ayant une activité saisonnière pourront être autorisées par le ministre de l'économie et des finances à publier, au lieu et place de la situation provisoire du bilan arrêté à la fin du premier semestre de l'exercice, une situation provisoire du bilan arrêtée à une date antérieure ou postérieure d'un mois au plus à celle de la fin du premier semestre, dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date retenue.
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Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (Ab) art. 484
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (Ab) art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 298 (Ab) art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299 (Ab) art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-1 (Ab) art. 299-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 309 (Ab) art. 309
- Cite Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°91-79 du 22 janvier 1991 - art. 9 (Ab) art. 9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°91-79 du 22 janvier 1991 relatif aux billets de trésorerie et autres titres de créances négociables art. 9
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 484
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 484
- Cite Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives aux valeurs mobilières, au droit des sociétés et de la bourse art. 2
- Cite Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 pris en application de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 portant diverses dispositions relatives aux valeurs mobilières, au droit des sociétés et de la bourse art. 2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 299-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 299-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 309
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.