Article 296 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 19 février 1986 au 12 décembre 2006 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre VI : Publicité > Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sociétés visées à l'article 294 publient au bulletin des annonces légales obligatoires dans les quarante-cinq jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires les documents suivants :
1. Les comptes annuels approuvés, revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes ;
2. La décision d'affectation des résultats ;
3. Les comptes consolidés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes. Les informations prévues aux 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 248-12 peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du tribunal dans les délais fixés à l'article 293.
Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des dispositions de l'article 295, soit en application du présent article, n'inclut pas les 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 248-12, il est fait mention du dépôt au greffe du tribunal des comptes consolidés comprenant ces informations.
Elles sont dispensées de la publication des documents visés à l'alinéa précédent si les projets correspondants ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, et si elles font insérer dans le même délai au bulletin des annonces légales obligatoires un avis mentionnant la référence de la publication effectuée en application des dispositions de l'article 295 et contenant l'attestation des commissaires aux comptes.
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Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 484 (Ab) art. 484
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 248-12, art. 294, art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (M) art. 248-12
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (Ab) art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M) art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 298 (Ab) art. 298
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299 (Ab) art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-1 (Ab) art. 299-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 309 (Ab) art. 309
- Texte source Loi 83-353 1983-04-30
- Cite Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 7 () JORF 19 février 1986 art. 7
- Cite Décret n°91-79 du 22 janvier 1991 - art. 9 (Ab) art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.