Article 298 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 13 janvier 1968 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre VI : Publicité > Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la…
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Lorsque la moitié au moins de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés visées à l'article 294, les sociétés qui ne revêtent pas la forme de société par actions et les sociétés par actions dont les actions ne sont pas inscrites à une cote officielle sont tenues, si leur bilan dépasse dix millions de francs ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède un million de francs, de publier, dans les conditions prévues aux articles 294 et 295, leur bilan, leur compte d'exploitation générale, leur compte de pertes et profits et l'inventaire détaillé de leur portefeuille de valeurs mobilières.
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Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 485 (Ab) art. 485
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 294, art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 215 (Ab) art. 215
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293 (Ab) art. 293
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (Ab) art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (M) art. 295
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299 (M) art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-1 (Ab) art. 299-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 309 (Ab) art. 309
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968
- Cite Arrêté du 21 mars 1968 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 485
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 485
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 215
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 293
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 293
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 293
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 299-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 294
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 299
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 299-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 309
- Texte source LEGITEXT000006070658
- Cite Arrêté du 21 mars 1968 relatif aux modalités de publication de l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés art. 1
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968 relatif aux modalités de publication de l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés art. 1
- Texte source Arrêté du 21 mars 1968 relatif aux modalités de publication de l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille par les sociétés art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.