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Version historique

Article 298 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 13 juillet 1967 au 13 janvier 1968 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre VI : Publicité > Section VI : Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont inscrites à la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque la moitié au moins de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés visées à l'article 294, les sociétés qui ne revêtent pas la forme de société par actions et les sociétés par actions dont les actions ne sont pas inscrites à une cote officielle sont tenues, si leur bilan dépasse dix millions de francs ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède un million de francs, de publier, dans les conditions prévues aux articles 294 et 295, leur bilan, leur compte d'exploitation générale, leur compte de pertes et profits et l'inventaire détaillé de leur portefeuille de valeurs mobilières.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.