Article 49 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2374 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 54
- Cite Code civil art. 2374
- Cite Code civil art. 2374
- Cite Code civil art. 2374
- Cite Code civil art. 2374
- Cite Code civil art. 2374
- Cite Code civil art. 2374
- Cite Code civil art. 2374
- Cite Code civil art. 2374
- Cite Code civil art. 2374
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.