Article 2374 du Code civil
Version en vigueur du 12 janvier 2007 au 27 mars 2014 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers > Section 1 : Des privilèges spéciaux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;
S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;
1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues.
Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues.
2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 924, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;
Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;
5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;
6° Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent sur les immeubles de la succession, ainsi que les créanciers personnels de l'héritier sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878 ;
7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;
8° L'Etat ou la commune, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles sont relatives à des mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-4,
L. 511-4 et L. 521-3-2 de ce dernier code.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2022
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- Version du 1er mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 27 mars 2014 au 1er mars 2019
- Version du 12 janvier 2007 au 27 mars 2014
- Version du 1er janvier 2007 au 12 janvier 2007
- Version du 24 mars 2006 au 1er janvier 2007
Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (V)
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-7 (VD) art. 26-7
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-2 (V) art. 5-2
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 (V)
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 113 (Ab) art. 113
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 167 (Ab) art. 167
- Cite Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code civil - art. 1527 (V) art. 1527
- Concordance Code civil - art. 2103 (M) art. 2103
- Concorde Code civil - art. 2103 (T) art. 2103
- Cite Code civil - art. 2200 (VT) art. 2200
- Cite Code civil - art. 2214 (VT) art. 2214
- Cite Code civil - art. 2378 (V) art. 2378
- Cite Code civil - art. 2383 (V) art. 2383
- Cite Code civil - art. 2427 (V) art. 2427
- Cite Code civil - art. 878 (V) art. 878
- Cite Code civil - art. 924 (V) art. 924
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L123-3 (M) art. L123-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-8 (V) art. L126-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (VD) art. L129-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-1 (VD) art. L301-5-1-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1-2 (VD) art. L301-5-1-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-3 (VD) art. L441-2-3-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (VD) art. L511-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L543-1 (VD) art. L543-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1331-29 (V) art. L1331-29
- Cite Code de procédure civile - art. 686 (Ab) art. 686
- Cite Code des assurances - art. L132-30 (VD) art. L132-30
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (VD) art. L321-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-1 (VD) art. L331-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L342-11 (VD) art. L342-11
Cité ou modifié par
- Concordance Code civil art. 2103
- Concordance Code civil art. 2103
- Concordance Code civil art. 2103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.