Article 2103 du Code civil
Version en vigueur du 17 juillet 1971 au 13 juillet 1984 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;
S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;
2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;
3° Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ; pour la garantie des indemnités dues en application de l'article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession ;
4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office ;
Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;
5° Ceux qui ont prêté les deniers, pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu'il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l'acquisition d'un immeuble ;
6° Les créanciers et légataires d'une personne défunte, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de l'article 878.
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Textes liés
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 49 (M) art. 49
- Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 11 () JORF 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier 1955 art. 11
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 15 (M) art. 15
- Modifié par Ordonnance 59-71 1959-01-07 JORF 8 janvier 1959 rectificatif JORF 31 janvier, 19 mars 1959
- Cite Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19-1 (M) art. 19-1
- Modifié par Loi 71-579 1971-07-16 art. 47-1 JORF 17 juillet 1971
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Code civil - art. 2107 (T) art. 2107
- Cite Code civil - art. 2147 (T) art. 2147
- Concorde Code civil - art. 2374 (M) art. 2374
- Concordance Code civil - art. 2374 (V) art. 2374
- Cite Code civil - art. 866 (M) art. 866
- Cite Code civil - art. 878 (M) art. 878
- Cite Code de procédure civile - art. 686 (M) art. 686
- Cite Code des assurances - art. L132-30 (M) art. L132-30
- Cite Code des assurances - art. R332-15 (M) art. R332-15
- Cite Code rural - art. L342-11 (M) art. L342-11
- Cite Code rural - art. L342-12 (M) art. L342-12
- Cite Code rural ancien - art. 691 (Ab) art. 691
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. art. 24
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 686
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 19-1
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 16
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 20
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 47
- Cite Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 49
- Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 11
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 15
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L342-12
- Cite Code rural (ancien) art. 691
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. L132-30
- Cite Code des assurances art. R332-15
- Cite Code civil art. 2107
- Cite Code civil art. 2147
- Concordance Code civil art. 2374
- Concordance Code civil art. 2374
- Concordance Code civil art. 2374
- Concordance Code civil art. 2374
- Concordance Code civil art. 2374
- Concordance Code civil art. 2374
- Concordance Code civil art. 2374
- Concordance Code civil art. 2374
- Concordance Code civil art. 2374
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.