Article 48 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
L'inscription ne peut avoir lieu que pour une somme déterminée et sur des immeubles déterminés.
Si la créance est indéterminée, le chiffre en est évalué par le créancier en principal et accessoires, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 48 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 91, 93 ET 79 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 , METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.