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Version historique

Article 49 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 3 juin 1924 au 5 mars 2002 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers (art. 2110 du code civil), ainsi que le privilège de plus-value institué par les lois du 16 septembre 1807 et 17 juillet 1856 concernant le dessèchement des marais et le drainage, prennent rang à la date de l'inscription du premier procès-verbal, et cela pour la somme fixée dans ce procès-verbal.

Le procès-verbal de réception des travaux de dessèchement et le drainage doit cependant être reçu et inscrit dans les deux mois de la réception de ces travaux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.