Article 50 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Le privilège de séparation des patrimoines qui appartient aux créanciers et légataires peut être inscrit avant que l'héritier soit lui-même inscrit, mais ne peut plus l'être après l'inscription du transfert de la propriété à un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 50 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juillet 2025, n° 2204545
loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle ; - elle méconnaît l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II ; - elle…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2020, 440366, Inédit au recueil Lebon
loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle ; - l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.