Aller au contenu
En vigueur

Article 52 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.

L'inscription des privilèges et des hypothèques est sans effet rétroactif.

Jurisprudence appliquant l'article 52 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Toute la jurisprudence sur cet article (5)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.