Article 52 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 5 mars 2002 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
L'inscription des privilèges et des hypothèques est sans effet rétroactif.
Jurisprudence appliquant l'article 52 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 17/03/2020, 19NC01615, Inédit au recueil Lebon
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle , qui doivent être inscrites au livre foncier. 12. … 1924 mettant en…
- Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2005, n° 05 02449
CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions des articles 2, 7 et 8 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application dans les département du Bas-Rhin, du…
- Cour d'appel de Metz, 7 décembre 2005, 05 02449
CE, Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions des articles 2, 7 et 8 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application dans les département du Bas-Rhin, du…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-23.034
cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2022, 21-23.034, Inédit
pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.