Article 52 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur du 3 juin 1924 au 5 mars 2002 · Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le paragraphe 2 de l'article 47 et l'article 48 sont également applicables aux hypothèques légales. L'inscription n'a jamais d'effet rétroactif.
Versions de l'article (2)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.