Aller au contenu
Version historique

Article R421-6 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 8 mai 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat et quatre personnes qualifiées en propriété industrielle. En cas d'empêchement, chaque membre est remplacé par un suppléant.

Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.