Article R421-6 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 8 mai 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de…
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Le jury chargé du contrôle des épreuves de l'examen prévu à l'article R. 421-1 (4°) comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, un professeur d'université enseignant le droit privé, un avocat et quatre personnes qualifiées en propriété industrielle. En cas d'empêchement, chaque membre est remplacé par un suppléant.
Les conditions de désignation des membres du jury et de leurs suppléants sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-360 1992-04-01 art. 4
- Concorde Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 14 (V) art. 14
- Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (M) art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-2 (V) art. R421-1-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-5 (V) art. R421-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-8 (V) art. R421-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 14
- Concorde Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-1-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.