Article R421-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 8 mai 2007 au 25 avril 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière correspondant à la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention. Cette pratique professionnelle peut également avoir été acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen sous réserve qu'elle l'ait été sous la responsabilité d'une personne habilitée à représenter les personnes, dans la matière correspondant à la spécialisation recherchée, devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat dans lequel elle est établie.
Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-360 1992-04-01 art. 3
- Concorde Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V) art. R421-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (V) art. R421-6
- Modifié par Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 4 () JORF 8 mai 2007 art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.