Article R421-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.
La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-360 1992-04-01 art. 3
- Concorde Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 5 (V) art. 5
- Créé par Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (M) art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V) art. R421-10
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle art. 5
- Concorde Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle art. 3
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.