Article R421-5 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 24 septembre 1997 au 8 mai 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.
La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière objet de la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.
Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur dossier, admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.
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Textes liés
- Concordance Décret 92-360 1992-04-01 art. 3
- Concorde Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 septembre 1993 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 - art. 1 () JORF 24 septembre 1997 art. 1
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1 (M) art. R421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V) art. R421-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (M) art. R421-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.