Article R421-1-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 8 mai 2007 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de…
La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.
Jurisprudence appliquant l'article R421-1-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20/05/2011, 328594
aux articles R 421 - 1 - 2 et R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle a rejeté les candidatures des requérants à l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, au motif que la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 janvier 2025, n° 2500401
méconnaissance de l'article R . 421 - 1 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; . le jury a porté son appréciation sur d'autres critères que la valeur des épreuves ; . son entretien s'est tenu en l'absence de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2026, n° 2602624
un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le certificat de travail qu’il a produit a été écarté par le jury, en méconnaissance de l’arrêté du 7…
Textes liés
- Créé par Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 - art. 3 () JORF 8 mai 2007 art. 3
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-1-1 (V) art. R421-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-10 (V) art. R421-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R421-6 (V) art. R421-6
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle. art. 3
- Cite Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l'article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R421-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.